Association - Provision pour congés payés - Créance sur le financeur - Avis du CNC n° 2007-05 (EC 2007-99)

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 03/2008
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
149
Page(s)
 p. 125-126
Ref
 95398
Résumé
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la comptabilisation de la provision pour congés payés dans une association. Après avoir rappelé les dispositions de l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) n° 2007-05 du 4 mai 2007, la Commission a estimé qu'une association ne peut pas comptabiliser dans ses comptes annuels la contrepartie de la provision pour congés à payer en créances par le biais du compte transfert de charges. Une telle écriture serait contraire aux principes comptables généraux et au paragraphe 2 de l'avis du CNC n° 2007-05.
Mots clés
PROVISION | CONGES PAYES | COMPTABILISATION | CREANCE
Voir aussi
Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007
 
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